Agences de crédit à l’exportation

What is PWYP’s ask?

Publiez ce que vous payez (PCQVP) appelle les Agences de crédit à l’exportation (ECA) à rendre public tous les paiements (taxes, frais, redevances et autres transactions) comme une condition de leur soutien aux compagnies de l’industrie extractive cherchant des prêts, des garanties et la couverture des risques. PCQVP appelle également à la divulgation des contrats d’investissement étrangers connexes qui déterminent les clauses de ces paiements (ex. les Accords de partage de production, les Accords du gouvernement hôte).

Qu’est-ce que les Agences de crédit à l’exportation ?

Les ECA sont des organismes gouvernementaux et des institutions financières soutenues par le gouvernement qui acheminent les crédits à l’exportation, les prêts, l’assurance et les garanties d’investissement soutenus par le gouvernement aux compagnies opérant dans les domaines à haut risque à l‘étranger, y compris plusieurs pays en développement riches en ressources.

Les ECA représentent le plus grand fournisseur de financement public aux projets du secteur privé dans le monde, particulièrement dans les industries extractives. Dans l’ensemble, les ECA représentent actuellement la plus grande catégorie d’institutions financières publiques, devançant de loin le Groupe de la Banque mondiale en matière de financement offert aux entreprises privées.

Pourquoi PCQVP se focalise sur les Agences de crédit à l’exportation ?

Le critère de transparence des revenus et des contrats, imposé comme une condition à tous les accords de financement des Agences de crédit à l’exportation, s’appliquera à un grand nombre de projets pétroliers, gaziers et miniers entrepris par les multinationales et les compagnies publiques. Par exemple, les grandes multinationales qui développent des champs pétroliers en Angola le font en partenariat avec la compagnie nationale Sonangol et avec l’appui de l’ECA. Les deux compagnies extractives seront couvertes par les exigences de transparence des contrats et des revenus si les ECA exigent cette transparence comme une condition pour bénéficier de leur financement.

Travail de PCQVP auprès des agences de crédit à l’exportation

Depuis 2005, les membres de PCQVP et les participants de la mission conjointe ACE-Watch ont inclus la reforme des contrats et des revenus dans leurs vastes programmes de reforme pour les deux ACE au Groupe de crédit à l’exportation (GCE) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ceci comprend le plaidoyer visant la renégociation du GCE des Approches communes (politiques sociales et environnementales communes pour les soumissions des ACE et des ONG sur la renégociation de la Formulation de l’action de l’OCDE sur la Corruption et les Crédits à l’exportation soutenus officiellement. Malheureusement, à cause, en partie, de l’apathie des ECA, cet effort doit être considéré comme une première phase. Entre temps, l’appel à une transparence accrue des revenus et des contrats a émergé au sein des institutions financières multilatérales y compris dans les politiques de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (réformes des revenus uniquement), de la SFI et du FMI (dispositions sur la transparence des revenus et des contrats).

Aux États-Unis, les groupes dirigés par Pacific Environment, Oxfam America, Environmental Defense et Global Witness ont plaidé pour l’introduction de la réforme sur la transparence des revenus et des contrats par le processus d’une nouvelle autorisation par le Congrès du US Export-Import Bank (le US ECA) et le US Overseas Private Investment Corporation (OPIC, un autre type d’institutions financières du gouvernement américain qui regroupe les investissements privés à l’étranger). En 2006, l’OPIC a annoncé une petite avancée dans le soutien de l’Initiative pour la transparence des industries extractives, qui nécessite une transparence des revenus. En attendant la nouvelle autorisation par la législation américaine, l’OPIC contient plus de dispositions sur la transparence des contrats et des revenus. Ces dispositions ont été modelées après que le législateur ait appelé le Trésor américain à améliorer la transparence des revenus et des contrats dans les projets de l’industrie extractive financés par les banques multilatérales dont les États-Unis sont membres (Groupe de la Banque mondiale).

De même, Global Witness, le CAFOD et d’autres groupes basés au Royaume-Uni avaient engagé des discussions au RU concernant l’application de ces reformes sur les questions de transparence au Département de garantie du crédit à l’exportation (ECGD).

Entre temps, les ONG travaillant sur les projets de prestige du secteur de l’industrie extractive, notamment l’oléoduc Tchad-Cameroun, l’oléoduc Baku-Tbilisi-Ceyhan et le projet pétrolier et gazier de Sakhalin II ont mis entièrement l’accent sur les implications sociales, écologiques et humanitaires des contrats d’investissement étranger, ainsi que les flux de revenus du projet (ou leur manque). Pour plusieurs ONG, les aspects non fiscaux de ces contrats sont aussi importants que la transparence des flux de revenus.

Pour de plus amples informations, contacter Doug Norlen Pacific Environment, organisation membre de PCQVP.