Que demande PCQVP ?

Publiez ce que vous payez (PCQVP) appelle les institutions financières internationales (IFI) à exiger la divulgation publique des revenus et des contrats pour tous les projets d’investissement des industries extractives, du développement de crédit et des programmes d’assistance technique. En outre, PCQVP demande aux IFI d’assurer que le développement, la mise en œuvre et le contrôle du programme de transparence comprennent la participation active de la société civile.

Qu’est ce que les Institutions financières internationales (IFI) ?

Les IFI peuvent renvoyer à l’une des institutions suivantes :

Groupe de la Banque mondiale (GBM)

• Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
• Association internationale de développement (IDA)
• Société financière internationale (SFI)
• Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI)
• Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)

Fonds monétaire international (FMI)

Banques régionales de développement, notamment

• Banque africaine de développement (BAD)
• Banque asiatique de développement (BAsD)
• Banque interaméricaine de développement (BID)
• Banque du Sud
• Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Autres institutions financières internationales ex. Banque européenne d’investissement (BEI)

Agences de crédit à l’exportation des gouvernements des pays, notamment

• US Export-Import Bank (EXIM)
• Japan External Trade Organization (JETRO)
• Hermes Kreditversicherungs-AG (Allemagne)

Les IFI accordent des crédits, des aides et de l’assistance technique pour financer les projets d’investissement et les reformes politiques surtout dans les pays à faibles revenus et les pays à revenus intermédiaires. La mission spécifique de chaque IFI varie, mais comprend principalement des éléments allant de la réduction de la pauvreté, au développement économique, à la promotion du commerce international.

Pour plus d’informations sur les activités des IFI, visiter le site internet du Bank Information Centre.

Pourquoi PCQVP se focalise sur les Institutions financières internationales ?

Les IFI, particulièrement le Groupe de la Banque mondiale et le Fonds monétaire internationale, ont une influence considérable sur les gouvernements des pays riches en ressources et même sur plusieurs investissements dans le secteur des industries extractives effectués par le secteur privé. Selon les statistiques du Bank Information Center, le Groupe de la Banque mondiale et les principales banques régionales de développement financent directement, à des degrés différents, les projets de l’industrie extractive, investissant un total de 2,2 milliards de dollars américains en 2006 et 2,6 milliards de dollars américains en 2007. Deux institutions, la Société financière internationale (SFI) et la Banque européenne d’investissement (BEI), ont dominé le financement géré par les IFI en faveur des Industries extractives (IE), accordant près des trois-quarts du financement total pour l’exercice 2006-2007. La Banque mondiale et la SFI offrent en moyenne plus d’un milliard de dollars pour le financement du secteur des industries extractives par an. En plus du financement direct, les actions des IFI jouent souvent un rôle capital dans la relance des investissements de l’industrie extractive dans des environnements à risque. Malheureusement, ces investissements ne bénéficient souvent pas assez aux populations locales, à la réduction de la pauvreté, à l’environnement ou au développement général de l’économie d’un pays.

Les crédits mal conçus par les IFI impliquant les industries extractives ont souvent causé les dégâts environnementaux et sociaux y compris les effets irréversibles sur les habitats naturels, les communautés déplacées et les populations indigènes. Les activités des IFI sont souvent entreprises sans le consentement et la participation des populations affectées, des Organisations non gouvernementales (ONG), et, dans plusieurs cas, même des organes législatifs des pays des banques emprunteuses. En outre, malgré certains progrès, les IFI ne publient pas toujours toutes les informations à temps pendant la conception et la mise en œuvre du projet.

En obligeant les projets et les gouvernements qui reçoivent l’aide des IFI d’appliquer les mesures de transparence dans le secteur de l’industrie extractive, les IFI permettent aux pays d’engager le processus de prise de décisions et d’aller vers une gestion plus responsable et équitable des ressources de l’industrie extractive. Les activités de transparence des IFI représentent un premier pas capital vers la résolution des défis du développement des industries extractives.

Les mesures spécifiques comprennent:

• Les compagnies et les gouvernements qui bénéficient de toute forme de soutien des IFI, notamment le financement de projet de la SFI et de la BERD ou les garanties de l’AMGI, devraient publier ce qu’ils paient aux gouvernements pour le droit d’accès et d’exploitation du pétrole, du gaz et des mines. La divulgation devrait être la plus transparente possible, c’est-à-dire, au niveau du projet ou de la compagnie, sur une base annuelle et devrait inclure les taxes, les frais, les redevances et autres paiements, y compris les bonus de contrat.

• La divulgation publique des revenus de l’industrie extractive devrait constituer une condition essentielle pour tout prêt à l’appui des politiques de développement nécessaire pour les secteurs pétroliers, gaziers et miniers et pour toute l’aide non humanitaire ainsi que pour toute l’assistance technique et pour les activités autres que les investissements utiles aux industries extractives, surtout dans les pays riches en ressources.

• Les IFI devraient obliger tous les projets de l’industrie extractive à divulguer les contrats d’investissement, ex. les accords de partage de production, lesquels accords sont utilisés pour définir les revenus du gouvernement et sont critiques pour la vérification des bénéfices des pays ayant-droits, ainsi que les responsabilités sociales et environnementales.

• Les IFI devraient assurer un engagement significatif avec la société civile concernant la divulgation des revenus de l’extraction des ressources. Leur gestion devrait constituer un élément clé de tous les projets des IE et les stratégies de pays des IFI pour tous les pays riches en ressources.

  Le rôle spécifique des IFI nécessaire pour PCQVP est résumé ci-dessous.

  Fonds monétaire international

  Le Fonds monétaire international (FMI) a abordé la question des implications financières publiques des industries extractives dans les pays riches en ressources en exigeant une plus grande transparence et responsabilité des flux financiers des projets des IE venant alimenter les budgets publics. Par exemple, le Guide du FMI sur la Transparence des revenus des ressources, publié en 2005 et mis à jour en 2007, met en relief les meilleures pratiques dans quatre domaines : la définition claire des attributions et des responsabilités ; l’accès du public à l’information ; la préparation, l’exécution et l’information budgétaire ouverte ; et la garantie d’intégrité. Notamment, le Guide plaide pour la transparence des contrats en plus de la transparence des revenus.

  Le Guide du FMI n’est pas exigé des gouvernements membres ; il représente ce que le FMI considère comme meilleure pratique et est uniquement volontaire. Les indicateurs réels utilisés par le FMI pour l’évaluation de la transparence fiscale d’un pays restent le Code des bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques. Le Code était révisé en 2007 pour mettre plus d’accent sur la transparence des activités liées aux ressources, mais il ne contient pas de manière spécifique les recommandations du Guide.

  Les membres de PCQVP ont participé à des consultations et ont commenté le Guide et le Code révisé. Depuis la publication du Guide, les membres de PCQVP, y compris Oxfam America, Bank Information Center, Global Witness, Pacific Environment et d’autres groupes se sont réuni avec les responsables du FMI pour demander que le Guide soit intégré dans les activités du FMI.

  Le FMI a également demandé une gestion plus transparente des revenus pétroliers et gaziers comme programme de référence (Staff Monitored Programs) en Angola, par exemple, ou comme des opérations de Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance au Congo Brazzaville, par exemple, ou encore comme une condition préalable pour l’allègement de la dette. Pour de plus amples informations sur la mise en œuvre par le FMI de la transparence des IE, veuillez consulter les résultats ci-après d’une évaluation conjointe dirigée par les membres de PCQVP, Global Witness et le Bank Information Center.

  Le FMI a mené des recherches et a publié des rapports sur plusieurs questions d’intérêt pour les membres de PCQVP, lesquels rapports sont disponibles sur le site Internet du FMI.

  Groupe de la Banque mondiale

  En 2002 une analyse sur deux ans appelée Examen des industries extractives a étudié les politiques, les pratiques et les interventions du Groupe de la Banque mondiale dans les industries pétrolières, gazières et minières en appui à sa mission de réduction de la pauvreté.

  Pendant ce processus, PCQVP a appelé le Groupe de la Banque mondiale à faire de la transparence et de la redevabilité dans les industries extractives une exigence pour tous les prêts accordés pour des projets, des programmes de développement et d’assistance technique, aux industries extractives et aux gouvernements transitoires et en voie de développement des pays où les ressources naturelles jouent un rôle dominant dans l’économie. Suivant l’Examen des industries extractives (EIE) et le lobbying important de la part des membres de PCQVP et d’autres groupes de la société civile sur les processus d’examen de politique ultérieure au sein de la Banque, le Groupe s’est engagé à prendre des mesures visant l’augmentation de la transparence des revenus (et des contrats) au niveau de l’entreprise et au niveau du pays.

  Au niveau de l’entreprise

  La SFI a rendu officiels ses engagements pour la transparence dans l’EIE pour les investissements dans les projets de l’industrie extractive en les intégrant dans sa nouvelle Politique sur la durabilité sociale et écologique (2006).

  « La SFI encourage la transparence des paiements des revenus issus des projets de l’industrie extractive à des gouvernements hôtes. En conséquence, elle exige que : (i) pour les nouveaux projets importants des industries extractives, les clients publient officiellement les paiements de leurs principaux projets au gouvernement hôte (comme les redevances, les taxes, et le partage des bénéfices), et les principales clauses des contrats clés d’utilité publique, notamment les accords du gouvernement hôte (HGA) et les accords intergouvernementaux (IGA) ; et (ii) en outre, à partir du 1er janvier 2007, les clients de tous les projets de l’industrie extractive financés par la SFI publient de manière officielle leurs principaux paiements issus de ces projets au(x) gouvernement(s) hôte(s). »

  Pendant la formulation de la Politique de la SFI, les membres de PCQVP ont organisé plusieurs réunions avec le personnel de la SFI et les membres du Comité exécutif et ont rédigé plusieurs lettres appelant à imposer des exigences de transparences plus fortes aux IE. Bien que la SFI aie intégré certaines de ces suggestions dans la transparence des revenus – malheureusement, l’engagement de la Politique finale pour la transparence des contrats s’applique uniquement aux projets « importants » – les « projets supposés compter pour au moins 10 pour cent ou plus des revenus du gouvernement » selon la définition de la SFI. En outre, bien que l’exigence de publication des revenus pour tous les projets des IE n’aient pas commencé avant janvier 2007, la SFI demandait déjà en octobre 2004, à tous les investissements dans les IE de s’engager volontairement dans la publication des revenus, ce qu’ont fait plusieurs projets.

  Au niveau du pays

  Le Groupe a avalisé l’ITIE en juin 2003 et s’est engagé à travailler avec les pays en voie de développement et les compagnies sur les moyens de publication des paiements et des revenus issus des secteurs pétrolier, gazier et minier. Il a en conséquence offert les ressources techniques et financières à plus de vingt pays par le biais des bureaux pays dans les pays engagés dans l’ITIE et par les Services pétroliers, gaziers, et miniers basés à Washington DC pour aider les pays hôtes dans la mise en œuvre de l’ITIE. Les membres de PCQVP se réunissent régulièrement avec le Groupe de la Banque mondiale, et même pendant les Réunions annuelles, pour exprimer leurs inquiétudes relatives à la mise en œuvre par la Banque de ses politiques de transparence des revenus et aux moyens de renforcement des activités de transparence de l’IE de la Banque.

  En avril 2008, le Groupe de la Banque mondiale a annoncé ses projets pour une nouvelle initiative, l’Initiative de transparence des industries extractives plus plus (ITEI ++), un programme élargi destiné à promouvoir la transparence tout au long de la chaîne de valeurs, y compris les contrats et les budgets. L’ITIE++ se focalise actuellement sur l’Afrique ; la Guinée et la Mauritanie constituent les deux pays pilotes. Bien que l’ITIE++ soit considérée comme une initiative très positive, elle suscite tout de même quelques inquiétudes. Au départ, l’ITIE++ vise uniquement les « gouvernements volontaires » et par conséquent ne peut être appliquée largement ou de manière appropriée à tous les pays. En outre, bien que la Banque affirme qu’elle réunira un comité consultatif de parties prenantes pour diriger l’ITIE++, il est peu probable que les gouvernements veuillent aborder toutes les questions relatives à la chaîne de valeurs dans une réunion multilatérale, spécialement celle impliquant une participation totale du CSO.

  Autre inquiétude supplémentaire, en septembre 2008, la Banque s’est retirée de l’oléoduc Tchad-Cameroun après de longues tensions avec le gouvernement sur les promesses non tenues de dépenser les bénéfices pétroliers dans les programmes pour les pauvres plutôt que de siphonner ces bénéfices, en dépenses militaires par exemple. L’oléoduc était l’un des plus grands investissements de la Banque en Afrique (140 millions de dollars américains) et considéré comme un test visant à voir comment la richesse du pétrole africain pourrait profiter aux pauvres si elle était dépensée de manière adéquate et transparente selon les conditions des exigences de crédit.

  Évaluation du Groupe de la Banque mondiale et du FMI

  En septembre 2008, les membres de PCQVP, le Bank Information Centre et Global Witness ont réalisé une évaluation conjointe sur l’application de la transparence IE par le Groupe de la Banque mondiale (IDA, BIRD et SFI) et le FMI dans leurs opérations dans plus de 55 pays riches en ressources entre janvier 2004 et avril 2008. En gros, l’évaluation a permis de découvrir que bien que les deux institutions abordent le problème de transparence dans les pays riches en ressources, l’approche n’est ni cohérente ni globale dans les pays. En outre, les institutions se focalisent principalement sur l’ITIE et la divulgation des revenus et ne font pas suffisamment la promotion des contrats de transparence ou n’assurent pas une participation importante de la société civile.

  Les principaux résultats comprennent :

  La transparence accrue dans la majorité des pays riches en ressources – le Groupe de la Banque mondiale et le FMI sont engagés dans la promotion de la transparence de l’IE sous une forme ou une autre dans plus de 65 pour cent des pays riches en ressources avec l’engagement de l’institution. Dans plusieurs pays, la Banque mondiale et le FMI ont joué un rôle capital en amenant les pays à avaliser l’IE et en renforçant les capacités pour la mise en application attendue de l’ITIE.

  La transparence des revenus comme une Condition normale pour le FMI, est rare pour la Banque mondiale – le FMI a utilisé la transparence des revenus comme une condition structurelle dans 59 % de pays (10 sur 17) ayant des programmes de crédit. Tandis que la Banque l’a considéré comme un modèle de programme dans 19 pour cent (seulement 3 pays sur 16) de programmes de crédit nationaux et dans 21 pour cent (8 cas sur 38) de stratégies nationales dans les pays riches en ressources.

  Divulgation des contrats très peu encouragée- La divulgation des contrats n‘était pas abordée par près de 90 pour cent des opérations de la Banque et du FMI dans les pays riches en ressources. Le FMI n’a pas fait de la divulgation des contrats une condition structurelle dans 12 pour cent (2 sur 17) de pays ayant des programmes de crédit du FMI. La Banque ne l’a jamais considéré comme un modèle de projet et la SFI n’a pas exigé la divulgation des contrats pour tout projet d’investissement de l’IE.

  Importance de l’engagement de la société civile souvent absente – La question de l’engagement de la société civile est présente dans seulement environ un-quart des programmes pays de la Banque mondiale, avec neuf opérations fournissant l’assistance liée au renforcement des capacités pour la participation de la société civile. En outre, les projets des gouvernements et du secteur privé ne sont pas responsables du bien-fondé de l’engagement de la société civile dans tout repère. Pour le FMI, la société civile est largement absente. Le FMI a manqué même de mentionner la question de l’engagement de la société civile dans plus de 80 pour cent des pays riches en ressources.
  Application incohérente dans les opérations des pays – Comme l’illustrent les différents résultats dans le rapport, l’application de la transparence des revenus de l’IE ainsi que la transparence des contrats et l’engagement de la société civile dans les opérations de la Banque mondiale et du FMI dans les pays riches en ressources ne sont pas systématiques.

  Les projets de la SFI exigent la divulgation des revenus, mais les informations varient considérablement – Les types de données fournies par les projets IE de la SFI varient considérablement entre différentes compagnies et ne sont pas souvent claires ou faciles à retrouver. Par exemple, certaines compagnies communiquent seulement les données agrégées au niveau de la société et certaines communiquent les données au-delà d’un an. Ces écarts dans les données des compagnies reflètent un manque de clarté dans la politique de la SFI.

  Banque européenne pour la reconstruction et le développement

  En 2006, les membres de PCQVP ont supervisé la révision de la Politique des opérations énergétiques de la BERD, laquelle politique définit le cadre directeur de l’engagement de la BERD dans les secteurs des ressources naturelles. Pendant le processus de révision, les membres de PCQVP ont envoyé une lettre commune avec plus de 56 signatures des membres du personnel de la BERD et le Comité exécutif, leur demandant d’intégrer les mesures de transparence renforcées dans la Politique finale des opérations énergétiques. En mai 2006, PCQVP a également organisé une réunion pendant les Réunions annuelles de la BERD pour attirer plus d’attention sur ces questions. Comme résultat de ces efforts, la BERD a accepté :

  • d’obliger les parrains des projets à adhérer à la meilleure pratique internationale sur la transparence des revenus dans tous les États-membres de la BERD, c’est-à-dire toutes les références aux parrains des projets adhérant uniquement à la « bonne » pratique étaient supprimées et la politique ne s’appliquerait pas seulement dans les pays qui ont « avalisé » l’ITIE.
  • de soutenir la mise en œuvre de l’ITIE et l’adhésion à ces critères dans les pays qui se sont déjà engagés et d’encourager d’autres pays d’y prendre part ;
  • d’intégrer les suggestions de PCQVP dans la définition des paiements à divulguer par les parrains de projet.

  Pour plus d’informations sur les IFI et les industries extractives, contacter Heike Mainhardt-Gibbs du Bank Information Centre.