Réglementations des normes comptables

Que demande PCQVP ?

Publiez ce que vous payez (PCQVP) appelle à l’édiction d’une norme comptable internationale pour inclure une exigence selon laquelle les entreprises extractives divulguent, sur leurs comptes, tous les paiements qu’elles effectuent aux gouvernements des pays dans lesquels elles extraient les ressources, et aux agences ou représentants de ces gouvernements. Cette divulgation pays par pays doit être décomposée en flux d’avantages aux gouvernements, en coûts, en volumes de production, en rotation et en bénéfices, en noms des principales filiales et propriétés et finalement en réserves.

Que sont les normes comptables ?

Les normes comptables définissent les règles de comptabilité dans un pays et déterminent ce qui doit être déclaré dans les comptes d’une entreprise sur un territoire donné. Leur objectif est d’assurer l’adoption d’une approche cohérente de comptabilité au plan national. Elles réduisent le risque d’erreur dans les comptes et permettent aux investisseurs de prendre des décisions en s’assurant qu’ils peuvent obtenir des informations comparables. Les normes comptables, telles que définies par la loi du pays, s’appliquent à toutes les entreprises enregistrées sur son territoire.

Qu’est-ce que les normes comptables internationales ?

L’internationalisation grandissante des entreprises et de la finance a initié la tendance d’harmoniser les normes comptables entre pays. Cette mouvance vise à redonner une pertinence à l’ensemble de la procédure et à faciliter en retour la comparaison des performances d’une entreprise à l’autre, bien qu’enregistrées sur différents territoires.

Ce pas vers l’harmonisation a entraîné l’adoption croissante, par les autorités comptables nationales, des normes produites par l’International Accounting Standards Board (IASB) (Bureau des normes comptables internationales). Ces normes, désignées par l’IASB comme International Financial Reporting Standards (IFRS) et International Accounting Standards (IAS), sont actuellement utilisées par plusieurs pays y compris l’Union européenne, la Russie, L’Afrique du Sud, Hong Kong et l’Australie. Plusieurs autres pays ont exprimé leur désir de ‘converger’ vers ces normes. En particulier, le US Financial Accounting Standards Board (FASB) a entrepris un processus formel de convergence avec l’IASB.

Pourquoi PCQVP se focalise sur les normes comptables ?

Les effets dévastateurs d’une faible transparence, redevabilité et gouvernance ont été démontrés à travers la ‘malédiction liée aux ressources’. L’un des moyens les plus efficaces de réduire la pauvreté et les conflits propres à plusieurs pays dépendants des ressources naturelles est la transparence accrue de l’entreprise déclarante. La création d’une norme internationale comptable augmenterait la disponibilité des informations financières essentielles. Les citoyens peuvent avoir des avantages en accédant aux rapports financiers des entreprises non regroupés sur les accords avec, et les paiements aux, gouvernements de deux façons : d’abord en accédant aux informations dont ils ont besoin pour demander à leurs gouvernements de répondre de l’utilisation des ressources naturelles ; ensuite ces citoyens peuvent juger si les paiements de l’entreprise correspondent aux ressources gagnées. Il s’agit ici des principaux éléments qui motive l’intérêt de PCQVP pour une plus grande transparence des comptes de l’entreprise.

D’autres groupes importants bénéficieront eux aussi de cette transparence. Les investisseurs seraient plus capables d’évaluer les risques de l’exposition de l’entreprise dans différents contextes, ce dans différents pays. Les décideurs macroéconomiques et les institutions financières internationales bénéficieront des informations capitales qui peuvent ne pas être contenues dans des sources autres que les rapports de l’entreprise. Les entreprises bénéficieront d’un environnement d’affaires plus stable généré par la gouvernance améliorée et la confiance. Une norme comptable internationale comme celle que propose PCQVP offrirait un ‘terrain de jeu équilibré’ pour plusieurs entreprises, protégeant les entreprises éthiques de la ‘mauvaise pratique’ des entreprises sans scrupules. Enfin, les perturbations qui menacent la sécurité énergétique seront également réduites.

Rôle de PCQVP dans la reforme des normes comptables

Sous-groupe IASB sur les Activités extractives

PCQVP travaille avec un sous-groupe de l’IASB sur les activités extractives, lequel sous-groupe a été mis sur pied par une décision de l’IASB le 20 septembre 2006, pour traiter du cas de divulgation de PCQVP.

PCQVP a recommandé au sous-groupe que la prochaine révision du IFRS 6 : Exploration et évaluation des ressources minières, exige une divulgation propre à chaque pays :

• des flux d’avantages pour les gouvernements hôtes ;
• d’autres informations pouvant être utiles pour l‘évaluation de l’exactitude du montant des paiements versés aux gouvernements et relatives à l’échelle des opérations de l’entreprise dans ce pays.

PCQVP considère qu’une future IFRS nécessitant cette divulgation offre l’un des meilleurs mécanismes pour la création d’une norme internationale qui produira des informations comparatives et maintiendra un ‘terrain de jeu équilibré’ pour les entreprises.

IFRS 8 : Segments d’exploitation

Il s’agit ici d’une norme comptable qui détermine comment les entreprises doivent détailler leurs informations financières (ex. géographiquement) et ce qui doit être déclaré (ex. les coûts, le chiffre, le bénéfice etc.). Elle affecte non seulement les entreprises du secteur des industries extractives, mais aussi celles de tous les autres secteurs de l’économie.

L’IASB a publié le projet d’une proposition de nouvelle norme pour les ‘Secteurs d’exploitation’ en février 2006. Ce projet proposait une migration vers une ‘approche de gestion’ de déclaration conforme à celle utilisée par le US FASB (SFAS 131). En résumé :

• Le choix de la méthode de présentation de la déclaration relève de la discrétion de chaque entreprise, rendant ainsi plus difficile la comparaison entre les sociétés et la comparaison de leurs rapports aux informations auditées.
• Il y a peu d’instruction concernant les données qui doivent être déclarées pour chaque compartiment (désigné comme segment), ce qui veut dire qu’il y a peu de chance de cohérence entre les entreprises ;
• Les entreprises peuvent continuer de réunir des informations pour certains pays ou même pour tout le continent, ou de fournir alternativement de très petites données géographiques à tous si elles ne sont pas utilisées au niveau interne.

En réaction au projet de proposition, PCQVP a soumis un document contenant les recommandations comme faisant partie du processus de consultation formelle. PCQVP a recommandé l’introduction :

• d’une exigence de la divulgation obligatoire pour chaque pays d’exploitation de l’entreprise, ainsi que la divulgation des noms des filiales y opérant et des principales données financières ;
• d’un format de norme obligatoire pour cette déclaration financière qui inclurait les paiements de l’entreprise au gouvernement, en plus des informations nécessaires pour évaluer l’exactitude de ces paiements, ex. le rendement, les coûts de la main d’œuvre, les bénéfices etc.

Les membres de PCQVP ont envoyé 80 lettres de soutien à l’IASB (54 % des soumissions) mais ils ont rejeté toutes les offres de s’engager directement avec nous. Le 20 juillet 2006, l’IASB a adopté une ‘approche de gestion’ des ‘secteurs d’exploitation du IFRS8’ contrairement aux recommandations de PCQVP. En réaction, PCQVP a produit une couverture médiatique importante à notre intention sur le contenu et le processus de prise de décisions de l’IASB. Le 20 septembre 2006, l’IASB a abordé les préoccupations de PCQVP et est convenu de ce qui suit :

• La demande de campagne de PCQVP était considérée comme légitime et sérieuse et pourrait recevoir une réponse positive de l’IASB. Par conséquent, l’IASB a inscrit la question à son ordre du jour.
• Un sous-groupe serait constitué pour explorer les avancés (ce sous-groupe est l’équipe du projet de recherche des activités des industries extractives de l’IASB et travaille de manière active avec PCQVP selon les descriptions faites plus haut dans IFRS6).
• Les informations cherchées par PCQVP étaient, selon certains membres de l’IASB, ‘utiles pour la prise des décisions’ par les investisseurs.

Parallèlement, l’Union européenne a mis sur pied, en 2007, un processus pour examiner l’adoption de l’IFRS8. Le Parlement européen appelle à la révision de l’éventuel impact de l’adoption de l’IFRS8 et les résultats de cet examen étaient publiés dans un rapport par l’Unité de contrôle de l’UE le 03 septembre 2007, recommandant un avenant non réservé de l’IFRS8.

En réponse, les membres de PCQVP ont envoyé plusieurs lettres avec les recommandations effectuées par la Sous-section des comptes de l’EU aux membres du Parlement européen (MEP) siégeant à la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON)

Comme résultat des travaux de PCQVP, le Parlement européen a avalisé, le 14 novembre 2007, les problèmes posés par PCQVP et a voté une résolution pour une nouvelle norme comptable internationale exigeant les entreprises pétrolières, gazières et minières de déclarer les informations critiques sur une base pays par pays.

Pour de plus amples informations, contacter Vanessa Herringshaw du Revenue Watch Institute.