Renforcement de la réglementation pays par pays en Norvège. Et maintenant?

octobre 1, 2015

Photo by Jørgen 'John' Arnor G. Lom available under a Creative Commons license

Juste avant la pause estivale, le Parlement norvégien, le Storting, a convenu de renforcer la réglementation concernant les compte rendus pays par pays. Afin de savoir comment le gouvernement compte suivre cette nouvelle réglementation, Truls Wickholm, Membre du Parlement pour le Parti travailliste norvégien, a envoyé une question écrite à Siv Jensen, Ministre finances.

Lors de leur seance du 19 juin 2015, les partis représentés au Parlement ont été unanimes dans leur décision d’aiguiser leurs travaux sur la transparence financière. Afin de promouvoir cette legislation nouvellement révisée,, Hans Olav Syversen, membredu Parti démocrate-chrétien norvégien a la tête de la commission des finances, a proposé de renforcer les réglementations de compte rendus pays-par-pays.

PCQVP Norvège, qui travaille sur cette loi depuis plusieurs années, voit ce dévelopement comme une grande victoire pour la transparence et une étape importante vers des normes mondiales de transparence. Le principal changement que cette loi apporte est que les entreprises actives dans le secteur extractif et la sylviculture en terre vierge doivent maintenant également rendre compte leurs investissements dans les paradis fiscaux, ce qu’ils avaient réussi à éviter jusqu’à présent.

Puisque les entreprises ne paient souvent pas d’impôts dans les paradis fiscaux, l’importance et la pertinence de cette nouvelle exigence ne seront atteintes que lorsque des réglementations strictes obligeant les entreprises à rendre compte de leurs coûts dans les paradis fiscaux seront mises en place.

« C’est au niveau des coûts que les entreprises s’organisent de manière à éviter de payer des impôts », explique Mona Thowsen, Secrétaire générale de PCQVP Norvège.

Mais la question est maintenant de savoir comment le service de la trésorerie va suivre ce règlement dans la pratique? Pour obtenir une réponse à cette question, le membre du Parlement pour le Parti travailliste, Truls Wickholm, a envoyé la question suivante au Ministre des finances Siv Jensen:

Question: Truls Wickholm: Juste avant l’été, le Parlement a décidé de renforcer le travail de déclaration pays par pays basé sur un large consensus que les règlements actuels ne fonctionnent pas comme prévu. De quelle façon celà sera suivi par le ministre des finances, en gardant a l’esprit que le ministre présentera un règlement pour consultation d’ici la fin de l’année, si non, quand est-ce que le ministre le fera, et comment le ministre envisage-t-il que la société civile puisse s’engager et influencer la conception et le contenu de la réglementation?

Raison: Voir le débat parlementaire et la résolution de 19/06/2022 où l’affaire a été traitée dans le cadre de l’examen par le Storting lors de la révision du budget national pour 2016. Voir la question sur Stortinget.no (le lien est externe)

Siv Jensen doit répondre dans les six jours ouvrables.

Trois éléments qui restent a résoudre PCQVP Norvège estime qu’il faudrait introduire une déclaration prolongée pays-par-pays. Cependant, t trois éléments essentiels au bon fonctionnement de cette loi manquent:

1. Prendre en compte les coûts complets de compte rendu pays par pays. 2. Les entreprises doivent rendre compte pour tous les pays où ils sont enregistrés, sans exception. 3. Cette information est intégrée en tant qu’annexe aux comptes afin d’éviter que d’autres informations se mélangent aux chiffres réels déclarés.