Comment l’ITIE peut-elle rester pertinente ?
Date: 26 Oct 2011
Rapport de PVQVP Afrique
(Vous pouvez aussi lire cette soumission en version PDF)
Un document adopté par le Comité de Pilotage Afrique lors de la rencontre de Accra le 4 et 5 Octobre 2011
I. Introduction
II. Perspective de PCQVP Afrique
III. Le clairon de Kinshasa
1. La transparence et la redevabilité
2. Enraciner la transparence financière dans les industries extractives
3. La protection des militants de la société civile
IV. Transparence des contrats
V. Test de l’engagement
VI. Conclusion
I. Introduction
2012 marquera le dixième anniversaire de la création de l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE). Cette occasion appelle à l’introspection en termes des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l’initiative.
Il est en effet réconfortant de noter que ce processus a déjà commencé, avec une mise en service par le Secrétariat de l’ITIE d’une évaluation de l’initiative. De plus un examen récent de certaines des règles de l’ITIE a conduit à une meilleure clarté des règles. Celles-ci ont aussi été renforcées par le fait qu’elles sont maintenant des exigences plutôt que simplement des indicateurs. Le réseau africain de Publiez Ce Que Vous Payez espère que le processus de révision actuellement en cours, qui sera objet de discussions à la réunion du Conseil d’Administration de l’ITIE à Jakarta, aboutira à des changements fondamentaux aux critères de l’ITIE. Ces changements amélioreront la crédibilité de l’initiative et élimineront la motivation pour les tendances free-rider chez certains pays candidats.
Dans le cadre de cette évaluation, le Secrétariat de l’ITIE invite les parties prenantes a soumettre leurs contributions écrites à propos de l’orientation stratégique future de l’initiative et comment l’initiative exécutait son mandat.
Le document 18-X-X du conseil, préparé par le Groupe de Travail Stratégique (SWG Strategy Working Group), examine ces conributions écrites et sera discuté à la 18e réunion du Conseil international de l’ITIE à Jakarta. Le document note que plusieurs répondants ont souligné le besoin d’améliorer la qualité des rapports ITIE et l’importance de pouvoir les utiliser pour s’engager auprès d’une large gamme d’acteurs dans la gouvernance des industries extractives. Le document mentionne aussi une autre catégorie de répondants, qui “ont offert des contributions qui modifient fondamentalement les objectifs et la portée de l’ITIE.”
Ces derniers, qui comprennent des membres de Publiez Ce Que Vous Payez et le Revenue Watch Institute, plaident en faveur d’une base juridique plus solide pour l’ITIE, la transparence des contrats, les désagrégations des rapports ITIE, et l’inclusion dans les rapports des licences, des paiements en nature et des revenus de transit.
Toutefois, si on regarde les deux séries de contribtions, un message se démarque – la mise en œuvre de l’ITIE ne peut, et ne doit pas, simplement continuer d’une manière passive. La question est alors jusqu’où voulons nous aller (ou jusqu’où pouvons-nous aller) avec les réformes de l’ITIE, en gardant à l’esprit la nécessité de maintenir la pertinence de l’initiative sans lui faire perdre son attrait global.
II. La perspective de PCQVP-Afrique sur l’avenir de l’ITIE
L’ITIE a été une réponse directe à un activisme croissant de Publiez Ce Que Vous Payez et d’autres groupes de la société civile pour la transparence et la redevabilité des paiements des entreprises et des recettes de l’Etat liées aux ressources. Ce mouvement a été déclenché par le rapport de Global Witness: A Crude Awakening – une révélation surprenante de la cupidité et la corruption dans le pétrole et le gaz angolais qui a alimenté la guerre civile. PCQVP-Afrique a donc commencé à examiner et discuter de la pertinence actuelle de l’initiative EITI, son attrait au niveau mondial et comment elle pourrait encore être améliorée pour renforcer les acquis réalisés depuis sa création.
Lors de l’Atelier Régionale Afrique de 2011, les délégués de PCQVP ont discuté des changements clés aux critères qui seront nécessaires pour que l’ITIE demeure pertinente et puisse mieux répondre aux aspirations nationales des pays membres. Les impératifs à la base de l’adoption de l’ITIE venaient du besoin urgent de mettre une fin à la malédiction des ressources et d’assurer que l’exploitation des ressources contribue à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté. C est par rapport à ces deux objectifs que le succès de l’ITIE devrait être jugé. Les indicateurs, ou moyens de vérification, pour ceci pourraient être l’impact économique et la réorientation des politiques attribuables à l’initiative au niveau des pays.
La Banque mondiale note que :
« L’ITIE … ne couvre pas toutes les problématiques que l’industrie extractive crée pour les pays riches en ressources. La publication des revenus des industries extractives, bien qu’extrêmement importante, ne représente qu’une étape dans l’amélioration de la gouvernance du secteur et dans la maximisation des impacts positifs tout au long de la chaîne de valeur des industries extractives. Comment ces ressources sont réellement exploitées et comment les revenus générés sont finalement dépensés détermineront le succès d’un pays dans la promotion d’une croissance et d’un développement durable. »
L‘évaluation commandée par le Conseil d’Administration de l’ITIE a rendu un point de vue similaire :
« Les critères de l’EITI, comme base pour l’évaluation de la conformité, sont insuffisantes pour promouvoir les principes de l’ITIE. La mise en œuvre actuelle de l’ITIE ne permet pas d’atteindre les objectifs exprimés dans les statuts de l’Association et convenus dans les principes de l’ITIE. Il est fondamental que l’on réduise progressivement l‘écart entre les principes et les critères opérationnels / «standard mondiale», pour le futur impact de l’ITIE et afin que celle-ci demeure pertinente (page 4).»
Même si les pays sont encouragés à aller au-delà du standard minimum de l’ITIE et concentrer leur mise en œuvre de l’ITIE sur les aspects importants pour eux, il serait important à des fins de normalisation d’identifier des tendances communes ou des meilleures pratiques et de les introduire dans les critères.
III. Le clairon de Kinshasa
En préparation de l’Atelier Régional Afrique de Kinshasa, PCQVP a mis en place trois groupes de travail pour examiner les questions importantes pour que l’ITIE puisse mieux répondre aux besoins et aux aspirations des citoyens dans ces pays.
Les domaines thématiques étaient les suivants :
1. La transparence et la redevabilité
La transparence à elle seule n’est pas suffisante pour mettre fin à la malédiction des ressources. Il y a une nécessité urgente d’aller au-delà de la transparence et d’assurer que les divulgations des données de l’ITIE conduisent à des améliorations dans la gestion financière des revenus extractifs en :
a) Encourageant un engagement critique des citoyens pour promouvoir une gestion plus responsable et redevable des revenus tirés des industries extractives ;
b) Assurant le suivi budgétaire et des dépenses publiques ;
c) Obtenant que les Etats africains, les institutions régionales et sous régionales adoptent des normes minimales pour une gestion responsable, durable et transparente des industries extractives.
2. Enraciner la transparence financière dans les industries extractives
Le groupe a reconnu la nécessité d’encourager les réformes et les législations complémentaires du secteur financier, telles que la disposition 1504 de la loi Dodd-Frank des Etats-Unis. Celle-ci oblige les compagnies extractives cotées aux Etats-Unis de publier tous leurs paiements aux gouvernements de chaque pays où ils travaillent. Ces données seront utiles pour les citoyens des pays qui ne mettent pas en œuvre l’ITIE comme l’Angola, la Guinée Equatoriale, l’Afrique du Sud, l’Ouganda, etc.
Afin de vérifier si les pays reçoivent ce qui leur est dû par les entreprises et si ces montants sont justes, les informations suivantes de la part des entreprises sont nécessaires pour tous les pays où ils opèrent:
a. Des données sur les profits, les volumes de production et les ventes (afin que le montant des royalties payées puisse être évalué).
b. Des données sur les échanges intragroupes entre les filiales des entreprises transnationales (afin de mettre à jour l’usage des paradis fiscaux).
c. Des données sur le nombre d’employés et les actifs du groupe (afin d’identifier les entreprises usant d’entreprises « fantômes » dans les paradis fiscaux qui n’ont pas de réelle existence.)
Ces catégories ci-dessus devraient être inclut dans les rapports de l’ITIE.
3. La protection des militants de la société civile
Pour encourager l’engagement des citoyens autour des rapports de l’ITIE, PCQVP voudrait que le Conseil International de l’ITIE envisage d’adopter un mécanisme assurant la protection des militants qui peuvent faire l’objet de persécution de la part de leurs gouvernements.
IV. La transparence des contrats
PCQVP Afrique maintien qu inclure la transparence des contrats dans l’ITIE représente une des plus belles occasions pour que l’initiative devienne plus significative et pertinente afin que l’exploitation des ressource naturelles sert au développement.
Il est aussi important pour les citoyens de connaître les détails des contrats signés entre les entreprises et les pays d’accueil que de savoir combien ces entreprises payent. Après tous les montants qu’ils paient sont généralement en fonction des termes fiscaux contenus dans ces contrats.
Il est vrai que l’on s’attend à de la résistance en ce qui touche la question de la transparence des contrats. Une des raisons souvent claironnée contre l’introduction de la divulgation des contrats dans le cadre de l’ITIE est que cette disposition pourrait miner les intérêts des entreprises. Mais la divulgation des contrats ne nuit pas aux intérêts commerciaux des compagnies pétrolières et minières, étant donné que la plupart des informations commercialement sensibles – tels que la technologie brevetée, les secrets commerciaux et autres informations confidentielles ne font généralement pas partie des contrats principaux ou des conventions de concession.
À cet égard, PCQVP Afrique est d’accord avec la soumission de la Banque Mondiale qui propose que les critères de l’ITIE soient étendus afin que les rapports aillent au-delà de la réconciliation des paiements et recettes et vérifie que les montant des paiements et revenus soient aussi corrects en principe (et non seulement vis-à-vis la réconciliation). Cela ne serait certainement pas possible si nous ne connaissons pas les conditions fiscales des contrats et par conséquent ce que les entreprises sont tenues de payer.
V. Test de l’engagement
Le Secrétariat estime qu’il y aura une résistance parmi des parties prenantes à des changements fondamentaux aux principes et critère de l’ITIE. Mais si l’ITIE veut atteindre son but de mettre les ressources naturelles au service des pauvres ces changements sont bien nécessaires. De plus, les recommandations de l’atelier de Kinshasa peuvent en gros être réalisées sans changer de façon trop radicale l’ITIE. Si la question des contrats reçoit le plus de résistance, elle est aussi une question absolument essentielle. La transparence des contrats doit être inclut dans le cadre de l’initiative, si l’ITIE veut respecter l’engagement qu’elle a faite il y a dix ans.
VI. Conclusion
Pour conclure, afin que l’ITIE demeure pertinente et atteins son but, PCQVP maintient que l’ITIE devra :
- Encourager aux pays membres de donner une base juridique plus solide à l’initiative au niveau national
- Rendre obligatoire le reporting d’une manière désagrégée
- Elargir la portée des rapports pour inclure :
- Les profits, les volumes de production et les ventes.
- Les échanges intragroupes entre les filiales des entreprises transnationales.
- Les données sur le nombre d’employés et les actifs du groupe.
- Licences.
- Paiements en nature
- Revenus de transit.
- Inclure la transparence des contrats dans le cadre de l’initiative.
- Envisage d’adopter un mécanisme assurant la protection des militants.
- Identifier des tendances communes ou des meilleures pratiques des pays mettant en œuvre l’ITIE et de les introduire dans les principes et critères.
