Q&R : Réforme financière américaine et transparence dans l’industrie pétrolière, gazière et minière.

Parmi les réformes financières approuvées par le Congrès américain, la Loi de protection des consommateurs et de réforme de Wall Street, appelée loi Dodd-Franck est une mesure qui demande à toutes les compagnies enregistrées à la Security and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, organe chargé de réguler la bourse de New York, de déclarer les montants qu’elles paient aux gouvernements pour avoir accès au pétrole, au gaz et aux mines. La loi donne aux investisseurs et aux citoyens de nouveaux outils destinés à tenir les compagnies et gouvernements responsables/ permettant de demander des comptes aux compagnies et gouvernements concernés.

Comment la législation de la réforme financière américaine promeut-elle la transparence dans l’industrie énergétique ?
La loi votée par le Congrès demande aux compagnies enregistrées à la Security and Exchange Commission de New York (SEC) de rendre publiques les sommes versées au gouvernement américain et aux gouvernements étrangers pour l’exploitation de ressources pétrolières, gazières et minières. Cette exigence s’applique tant aux entreprises multinationales qu’aux compagnies américaines enregistrées à la SEC. Leurs paiements doivent être publiés pays par pays.

En quoi cette loi est-elle une étape importante ?

Les économistes et les politologues ont constaté qu’un manque de transparence dans les industries pétrolières, gazières et minières – on entend par là la non dissémination d’informations concernant les transactions financières entre gouvernements et entreprises du secteur – est souvent associé à la corruption et à la mauvaise gestion de pays pour lesquels ces industries constituent la principale source de revenus. Les investisseurs et la société civile ont le droit de connaître le montant et la date des versements faits aux gouvernements nationaux, régionaux ou locaux, ainsi que les conditions qui accompagnent ces transactions financières.

Mettre l’accent sur les paiements des compagnies pays par pays constitue le moyen le plus direct, le moins complexe et le moins coûteux pour fournir aux investisseurs, à la société civile et à tous les citoyens intéressés des informations qui aident ces derniers à prendre des décisions éclairées.

Quelles compagnies sont affectées par la nouvelle loi ?
Toute compagnie enregistrée à la SEC et impliquée dans l’exploration, l’extraction, le traitement, l’exportation ou dans d’autres activités importantes liées au pétrole, au gaz naturel et aux minéraux doit rendre publiques les informations concernant ses paiement. Cette mesure concerne les entreprises américaines et étrangères.

Parmi les 32 plus grandes compagnies pétrolières présentent mondialement, 29 sont enregistrées à la SEC ou sont soumises à d’autres exigences de déclaration vis-à-vis de la SEC et seraient concernées par la nouvelle loi. Huit des 10 compagnies minières les plus importantes du monde sont aussi enregistrées à la SEC et pourraient également être concernées.

Comment cette nouvelle loi américaine affecte l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) ?
L’action du Congrès soutient les objectifs de l’ITIE, une initiative internationale et volontaire qui invite les pays à publier leurs revenus et les compagnies à publier leurs paiements. Les nouvelles exigences de publication de paiement renvoient délibérément à celles que l’ITIE considère faire partie de ses « meilleures pratiques ». L’ITIE continuera de travailler pour convaincre le plus de pays possible à publier régulièrement les revenus du gouvernement payés par des compagnies pétrolières, gazières et minières et pour que ces compagnies déclarent tous les paiements faits aux gouvernement pour accéder aux ressources naturelles nationales. L’ITIE et les réformes américaines sont des mesures complémentaires qui promeuvent l’avancement d’un mouvement de transparence mondial.

Qu’en est-il des dépenses et de la charge administrative liées à la mise à disposition de ces informations à la SEC ?
Toutes les compagnies pétrolières, gazières et minières qui opèrent aux États-Unis adressent des publications comparables au Ministère de l’Intérieur américain sur une base mensuelle. Pour certaines compagnies, comme Newmont Mining basé aux États-Unis, Talisman Energy basé au Canada et Statoil basé en Norvège, la publication officielle de leurs paiements effectués à l’encontre de gouvernements étrangers fait déjà partie de leur quotidien en tant qu’entreprise multinationale/fait déjà partie de la manière habituelle de faire des affaires. Toutes les compagnies extractives implantées dans des pays mettant en œuvre l’ITIE, rendent déjà publics leurs paiements aux gouvernements de ces pays. De plus, pour être en conformité avec les exigences de reporting financier américaines et étrangères et le Foreign Corrupt Practices Act américain, les compagnies sont dans l’obligation de tenir à jours leurs documents comptables, entre autres mesures.