Appel à la publication obligatoire par les entreprises multinationales du secteur des ressources naturelles, leurs filiales et leurs partenaires des versements ou des transactions effectués avec les gouvernements des pays dans lesquels elles opèrent

Une proportion significative de l'investissement étranger dans les pays les moins développés appartient au secteur des industries du pétrole, du gaz et des ressources minières. Le revenu provenant de cet investissement parvient aux gouvernements sous la forme d'impôts, taxes et autres versements. Si ce revenu était géré de façon efficace et transparente, il pourrait être à la base d'un développement réussi et de la réduction de la pauvreté.

Pourtant l'Etat et les autres institutions qui gèrent ces ressources sont rarement comptables de leurs actions à l'égard de leurs parlements et de leurs citoyens. Les recettes de l'exploitation de ces ressources naturelles ne sont rendues publiques ni par les gouvernements en question ni par les entreprises privées impliquées. Ce manque de responsabilité facilite le détournement de fonds, la corruption et l'appropriation illicite de ces revenus. Dans les cas extrêmes, l'accès aux ressources naturelles alimente les conflits régionaux et l'instabilité résultante est exploitée pour faciliter l'appropriation illicite, à grande échelle, des biens de l'état.

Ce problème s'étend à tous les pays où les ressources naturelles représentent une large part des revenus de l'Etat, où la corruption est associée à ce revenu et où les versements des entreprises manquent de transparence. Les industries du pétrole, du gaz et des ressources minières sont importantes dans plus de 50 pays en voie de développement, où vivent quelques 3.5 milliards de personnes dont 1.5 milliard avec moins de 2 dollars par jour. Douze des 25 pays les plus dépendants de leurs ressources minières, et six des pays les plus dépendants de leur pétrole au monde, sont classifiés par la Banque Mondiale comme " pays pauvres extrêmement déficitaires " et présentent certains des plus bas indicateurs de développement humain. Des problèmes de gestion des ressources issues de l'extraction des ressources naturelles ont été récemment cités dans plusieurs pays dont, par exemple, l'Algérie, l'Angola, l'Azerbaïdjan, le Tchad, le Congo Brazzaville, la République Démocratique du Congo, la Guinée Equatoriale, le Gabon, le Kazakhstan, le Nigeria, le Soudan et le Vénézuéla.

Les compagnies minières, pétrolières et gazières ne peuvent pas contrôler la façon dont les gouvernements utilisent les impôts, " royalties " et taxes. Par contre, elles ont la responsabilité de rendre publiques les versements effectués, permettant ainsi aux citoyens de demander des comptes à leurs gouvernements. Les entreprises qui manquent à ce devoir deviennent complices de l'absence de pouvoir de contrôle des citoyens des pays auxquelles ces ressources appartiennent.

Nous n'appelons pas les compagnies à publier des informations commerciales confidentielles, mais plutôt à publier les mêmes informations financières de base qui sont requises dans de nombreux pays développés sur les versements réalisés aux gouvernements ou autres autorités publiques. Puisque individuellement les compagnies pourraient être désavantagées en publiant des informations que les autres manqueraient de révéler, l'option volontaire ne semble pas viable. Pourtant, l'ensemble des entreprises et la communauté des investisseurs bénéficieraient d'une situation dans laquelle la publication de ces informations par les organismes régulateurs serait requise car elle offrirait une égalité des opportunités. Par ailleurs, cela permettrait de régler les problèmes d'image dus au manque de transparence. La publication de ces informations permettrait aussi aux citoyens de ces pays de demander des comptes à leurs gouvernements quant à la gestion des revenus issus de l'exploitation des ressources naturelles.

Un consensus est actuellement en train de naître au sein de la communauté internationale en faveur d'une responsabilité sociale des entreprises et pour une augmentation de la transparence, comme le prouve, par exemple, la récente (résolution ?) parlementaire européenne, les directives adoptées par l'OCDE, l'initiative " Global Compact " du secrétaire général des Nations Unies et l'initiative du " Global Reporting " de la Chambre de Commerce Internationale.

Demander la publication obligatoire du montant des impôts, taxes, "royalties " et autres paiements est en accord avec ce consensus émergeant. Cela contribuerait au développement de mécanismes detransparence permettant de contrôler les revenus et de vérifier que ces revenus sont effectivement investis dans le développement et la réduction de pauvreté. Nous en appelons aux gouvernements et aux institutions multilatérales pour aider à restaurer le pouvoir de la société civile de rendre leurs gouvernements comptables.

Ainsi, nous proposons que les compagnies exploitants des ressources naturelles soient contraintes, par des régulateurs, de publier des informations (condensées) relatives aux impôts, "royalties", taxes et autres transactions versés aux gouvernements et/ou aux entités du secteur publicde tous les pays où elles opèrent.

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